Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente sur le site de ECOŌME (www.ecoome.be) (ci-après dénommé « le Site »). Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un certificat par téléphone ou par email entraine l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d’achat ou autres du Client.
En acceptant la visite de notre expert, le cocontractant reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoirs acceptées sans aucune réserve. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’applications. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’applications des présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Agréments
ECOŌME est agréé pour la certification PEB (résidentiel) dans les 19 communes de Bruxelles.
Article 3 – Délais
Les délais de livraison acceptés ou indiqués sont purement indicatifs. Le non-respect d’un délai de livraison pour quelle cause que ce soit, ne peut justifier la réclamation de dommages et intérêts ou d’indemnités de retard, ni l’annulation de la commande.
Afin d’assurer un PEB représentatif de la situation réelle, les certificats PEB doivent être clôturés dans un délai maximal de 6 semaines après le jour de la visite. Passé ce délai une nouvelle visite doit être réalisée. En outre, si la visite ne peut plus être effectuée par exemple pour des raison d’agenda, le client devra choisir une autre société à ses frais pour refaire une autre expertise.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC sur le Site et sont déterminés sur base de la superficie brute totale du bien, telle que mesurée sur place par le certificateur le jour de la visite. Le prix indiqué dans le mail de confirmation de rendez-vous ou sur le bon de commande est calculé sur base des informations communiquées par le Client. ECOŌME se réserve le droit d’adapter le montant figurant sur la facture finale ou de procéder à une facturation complémentaire s’il s’avérait que les informations
fournies par le client sont incomplètes ou ne correspondent pas à la réalité constatée par le certificateur.
En outre, les tarifs mentionnés sur le Site ne sont valables que pour des biens classiques. En cas de volume complexe nécessitant des heures de travail supplémentaires, ECOŌME se réserve le droit de réévaluer le prix de la mission et de proposer un nouveau prix au client. En cas de désaccord sur ce nouveau tarif, ECOŌME se réserve le droit d’annuler la mission.
Pour les missions amenées par les agences immobilières, les tarifs publiés seront majorés de 10% afin de couvrir les frais de gestion ainsi que la prime appliquée pour un service express (visite sur place proposée dans les 10 jours ouvrables).
La facturation sera appliquée sur base de la tarification en vigueur au moment de la commande. Le certificat PEB ne sera transmis au client qu’après le paiement intégral de la mission effectuée. ECOŌME reste propriétaire des documents et marchandises physiques ou virtuelles vendues jusqu’au paiement complet des factures. Ce n’est qu’une fois le paiement intégral effectué que le certificat PEB devient la propriété du client.
Si la chaufferie collective n’est pas rendue accessible le jour de la visite ou si une raison similaire entraine une nouvelle visite du certificateur, celle-ci sera facturée au tarif de 50 euros TTC.
Les mises à jour de certificats publiés par ECOŌME seront facturées en régie au taux horaire de 60 euros/h TTC pour autant que celles-ci ne nécessitent pas de nouvelle visite sur place. En cas de mise à jour nécessitant une nouvelle visite, il appartient à ECOŌME d’établir le prix en fonction de la complexité de la mission.
Article 5 – Livraison des Certificats PEB
La livraison des certificats PEB se fait exclusivement par mail (les versions mail sont considérées comme des versions légales).
ECOŌME ne livre pas de version papier. Il appartient au client d’imprimer les documents s’il le souhaite. Avant d’émettre le certificat final, ECOŌME présente un DRAFT du certificat PEB au client afin de lui laisser la possibilité de poser des questions ou d’émettre des commentaires avant la finalisation. Les DRAFTS sont des brouillons sans aucune valeur légale, il s’agit d’un projet non encore finalisé. ECOŌME se réserve le droit de modifier ce document en fonction des corrections requises.
Article 6 – Paiement des factures :
Les certificats PEB commandés ne seront remis qu’au moment où le versement complet de nos factures aura été perçu. Les prestations sont à payer après la visite du certificateur et cela même si le client annule la commande par la suite. Les factures sont à payer 8 jours ouvrables au plus tard après leurs dates d’émission. Les factures non-payées dans les délais impartis seront majorées de 10% par an avec un minimum de 25€, ceci de plein droit et sans mise en demeure.
En cas de retard de paiement (voir date d’échéance de la facture), ECOŌME se réserve le droit d’annuler la commande dans son entièreté (plus aucun document ne sera livré) et de retenir/réclamer un montant de 50 euros en gage de dédommagement de frais de déplacement et de frais administratifs.
Article 7 – Responsabilité
Le certificateur ne peut être rendu responsable d’une quelconque discordance entre la réalité énoncée par le propriétaire, mais non vérifiable en situation, et les informations transmises à l’administration dans la mesure où le certificateur a suivi le protocole établi par l’administration compétente (IBGE pour Bruxelles Capitale). De plus, chaque client doit au préalable de la visite du certificateur préparer la liste des documents utiles qui constitue les preuves acceptables pour l’IBGE (ceux-ci sont disponibles sur le Site et envoyés au client par email lors de la confirmation du rendez-vous) afin que le certificateur puisse en tenir compte lors de l’encodage du certificat. Toute pièce manquante lors de la visite du certificateur sera encodée avec une valeur par défaut conformément au protocole de certification de l’IBGE. Il est de la responsabilité du propriétaire de fournir les preuves acceptables au certificateur.
Pour des raisons de responsabilité, aucun exercice de « destruction » (ex : forage, démontage,…) ne sera réalisé par le certificateur PEB en vue d’établir un constat visuel d’un élément caché (ex : isolation dans le plafond). Le propriétaire peut décider de procéder lui-même au démontage/ forage ou essai destructif en présence du certificateur qui prendra les photos nécessaires au constat de la partie non visible.
En cas d’engagement de la responsabilité civile de ECOŌME notre indemnisation est plafonnée au montant total des rémunérations HTVA facturé aux clients.
Article 8 – Pression des clients pour obtenir des documents ‘”de complaisance”
Le certificateur de ECOŌME se réserve le droit d’interrompre une prestation de certificat énergétique ainsi que la livraison du certificat PEB en question si le propriétaire, le maître d’ouvrage ou son intermédiaire réalisent des pressions ou intimidations pour pousser le certificateur à ne pas respecter les règles légales édictées par le protocole de l’IBGE. Des frais peuvent s’appliquer en cas de demande d’interruption du processus de certification par le propriétaire ou son représentant.
Article 9 – Vie privée
Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas et nous ne communiquons pas de données sans votre consentement.
Article 10 – Force majeure
ECOŌME ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations.
Article 11 – Accord écrit pour utiliser les documents de ECOŌME dans une conciliation/procédure judiciaire
Nonobstant les procédures qui seraient menées contre les intérêts de ECOŌME nos documents (certificats PEB, rapports d’encodage) ne peuvent être utilisés dans une procédure judiciaire/conciliation sans notre accord écrit et préalable, sauf si ces documents ont été initialement commandés à cet effet.
Article 12 – Invalidité
Si pour une quelconque raison, une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
En d’autres mots, la non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenus entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties , les autres clauses des conditions générales de vente restent intégralement valables.